Information sur les dispositions légales de réforme de la publicité des actes administratifs  - Nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet 2022.  Les points principaux de la réforme concernant les séances du conseil municipal :

• Il n’y aura plus d’affichage du compte rendu du conseil municipal qui se faisait auparavant dans les 8 jours ;

• Le compte rendu est remplacé par une liste des délibérations adoptées, qui sera affichée et mise en ligne sur le site internet dans le délai d’une semaine ;

• Le PV de séance sera arrêté au commencement de la séance suivante et sera signé par le Maire et le secrétaire de séance. Il sera ensuite publié dans la semaine sous forme électronique sur le site internet de la Commune ; 

• Les délibérations (ainsi tous les actes règlementaires) ne seront plus affichées. Elles seront publiées de manière électronique sur le site internet.