Autorisation de Sortie du Territoire

29-08-2014

 

Les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français sont supprimées, ainsi que le laissez-passer préfectoral délivré pour les mineurs de moins de 15 ans qui se rendaient, sans titre, en Belgique, en Italie, au Luxembourg et en Suisse.

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En conséquence:

 

Un mineur français pourra franchir les frontière sans autorisation de sortie de territoire, mais:

 

• muni de son seul passeport en cours de validité;

 

ou

 

• avec sa seule carte nationale d'identité en cours de validité.

 

L'opposition à la sortie de territoire à titre conservatoire a pour objectif de permettre au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale de faire opposition, sans délai, à la sortie de France de son enfant dans l'attente d'obtenir, en référé ou en la forme des référés, une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire.

 

Les demandes d'opposition à la sortie de territoire conservatoires sont à déposer en préfecture, sous-préfecture, ou haut-commissariat de la République, de préférence auprès du service chargé de la délivrance des passeports. (En dehors des heures d'ouverture, les week-end et jours fériés, ces demandes sont déposées auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche).

 

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