Visite de chantier / visite de conformité :
La commune peut exercer le droit de contrôle prévu par les dispositions de l'article L.461-1 du Code de l'urbanisme :
« Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.
Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. »
L'obstacle au droit de visite des constructions, constitue un délit pénal défini par les articles L.480-12, L.461-1 du Code de l’urbanisme, et réprimé par l’article L.480-12 du Code de l’urbanisme.
La commune peut donc procéder à une vérification des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.