Construire et faire des travaux

Les préalables :

S'informer de la règlementation en vigueur et applicable au terrain sur lequel le projet va être implanté :

- Plan de zonage pour définir le règlement applicable à votre terrain

- Règlement de la zone concernée

Plan a

Plan b

Règlement PLU

Orientations d’Aménagement et de Programmation 

Concevoir un projet qui s'intègre au mieux dans l'environnement urbain et le paysage du secteur dans lequel il sera implanté.
Pour cela, vous pouvez vous aider :
- du cahier de recommandation architecture et paysage pour CONSTRUIRE & RÉHABILITER en pays d'Evian-vallée d'Abondance.


- du dépliant : Qualité architecturale des constructions en Haute-Savoie réalisé par la préfecture de la Haute-Savoie et le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de Haute-Savoie. 

 

Cahier de recommandation architecture et paysage

Dépliant qualité architecturale

Vous pouvez également avoir accès gratuitement :
- aux conseils de l'architecte conseil du CAUE 74 par le biais de la CCPEVA afin de vous aider à trouver les éléments permettant une bonne intégration dans l'environnement.
Date des permanences (sur rendez-vous) :
les premiers mercredis et jeudis du mois.
Lieu :
au siège de la communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance.
Prendre rendez-vous (obligatoire)
: 04.58.57.03.00
Proposez si possible un pré-projet à la commission urbanisme afin d'être alerté en amont d'un élément pouvant faire obstacle à un avis favorable en terme d'insertion dans le site. L'avis favorable sur un pré-projet ne signifie pas un accord sur le futur projet déposé.

Permis de construire et déclaration préalable

Toutes les demandes d'autorisations de construire doivent être déposées à l'accueil de la Mairie contre récépissé ou envoyées en recommandé avec accusé de réception.
Attention : les travaux qui ne seraient pas soumis à autorisation préalable doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.
Le respect du règlement du Plan Local d'Urbanisme est obligatoire pour toutes les constructions.
Constitution de votre dossier :
- guide d'aide à la constitution d'un dossier de déclaration préalable de travaux
Circuit du traitement de la demande :
 

Le service urbanisme vérifie brièvement la complétude et remet le récépissé de dépôt à l'usager.

L'usager dépose ou envoi son dossier à la Mairie.

Le service urbanisme envoi le dossier au service instructeur de la CCPEVA et si besoin, à l'architecte des Bâtiments de France.

Le service instructeur vérifie la complétude, majore les délais si besoin et réalise les consultations.

Le dossier est complet

Le dossier est incomplet

Le service instructeur propose une demande de pièces complémentaires au service urbanisme pour transmission à l'usager.

Le service instructeur propose un arrêté de décision au service urbanisme.

Le service urbanisme informe l'usager de la décision prise par l'autorité compétente.

Démarches à faire après l'obtention d'une autorisation

L'affichage de l'autorisation :
Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Informations complémentaires : Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain | Service-public.fr
Déclaration d'ouverture de chantier (D.O.C.) :
Une déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) doit être déposée en mairie dès le début des travaux autorisés par permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir.
Informations complémentaires : Déclaration d'ouverture de chantier | Service-public.fr
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) :
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.
Pour tous les travaux de construction ou d'extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la DAACT
 une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique. Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).
Informations complémentaires : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) | Service-public.fr
Visite de chantier / visite de conformité :
La commune peut exercer le droit de contrôle prévu par les dispositions de l'article L.461-1 du Code de l'urbanisme :
« Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.
Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. »
L'obstacle au droit de visite des constructions, constitue un délit pénal défini par les articles L.480-12, L.461-1 du Code de l’urbanisme, et réprimé par l’article L.480-12 du Code de l’urbanisme.
La commune peut donc procéder à une vérification des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
Les formalités de déclarations aux Impôts :
Une déclaration doit être déposée par le propriétaire au Service des Impôts des particuliers (SIP) du centre des finances publiques de Thonon-les-Bains. 
Elle permet de déclarer une nouvelle construction ou une transformation d'une construction existante.
Attention : vous devez déposer cette déclaration dans les 90 jours après la fin des travaux.

Informations complémentaires :
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867) | Service-public.fr
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (Formulaire 10517) | Service-public.fr